Conditions générales de vente des certificats de compensation de CO₂
Version du 29.11.2022
1 Champ d’application
V-ZUG SA, Industriestrasse 66, 6300 Zoug (« V-ZUG ») est l’exploitant et le responsable du site Internet https://co2.vzug.com (le « site Internet »). Sur le Site, les utilisateurs peuvent calculer les émissions d’équivalents CO₂ liées à l’utilisation d’appareils électroménagers V-ZUG et les compenser en achetant des certificats de compensation de CO₂ de la « V-Forest ». Une formule est utilisée à cet effet, qui permet de calculer les émissions de CO₂ de certains appareils ménagers V-ZUG sur toute leur durée de vie, sur la base du mix électrique suisse et des valeurs de consommation électrique des appareils. En outre, d’autres activités, telles que les vols, les trajets en voiture ou autres, peuvent être compensées. La vente de certificats de compensation de CO₂ est un service de V-ZUG (le « service »).
L’achat de certificats de compensation de CO₂ de « V-Forest » permet de soutenir financièrement des mesures visant à compenser les émissions de CO₂, actuellement un projet de reforestation en Ecosse de la fondation RipaGar. La quantité de CO₂ à compenser est calculée ou peut être choisie librement et est indiquée sur le certificat de compensation de CO₂ qui est envoyé aux utilisateurs en annexe de l’e-mail de confirmation.
Les dispositions des présentes conditions générales (les « Conditions générales V-Forest ») s’appliquent exclusivement au service décrit ici.
2 Coûts d’utilisation du service
L’utilisation de certains services, en particulier la mise en œuvre de la mesure de compensation des émissions de CO₂, peut entraîner des coûts qui sont exclusivement à la charge des utilisateurs. La description des prestations, les coûts et les informations relatives au paiement peuvent être consultés par les utilisateurs/trices dans le cadre de chaque prestation.
3 Garantie
V-ZUG ne garantit pas que le site Internet soit disponible sans restriction à tout moment ou à des heures précises. V-ZUG n’est pas responsable de l’exactitude des informations mises à disposition par des tiers et de l’indication dans les prospectus concernant les émissions causées.
La responsabilité de V-ZUG est exclue si et dans la mesure où la loi le permet. Dans la mesure où la responsabilité de V-ZUG ne peut être exclue légalement ou contractuellement, elle est limitée au montant des dommages prévisibles et typiques du contrat (valeur de la prestation déterminée) au moment de la conclusion du contrat.
Les limitations de responsabilité susmentionnées s’appliquent également en faveur des organes, des représentants et des auxiliaires d’exécution de V-ZUG. La responsabilité pour le manque à gagner, les économies non réalisées, les prétentions récursoires de tiers, les dommages résultant d’interruptions d’exploitation ainsi que pour tous les dommages indirects et consécutifs est exclue.
4 Modification des « Conditions générales relatives aux certificats de compensation de CO₂ »
V-ZUG SA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes « Conditions générales Certificats de compensation de CO₂ ».
5 Protection des données
L’achat de certificats de compensation de CO₂ rend nécessaire le traitement des données personnelles suivantes par V-ZUG : Adresse e-mail, prénom et nom de famille, adresse et domicile ainsi que données de carte de crédit.
Pour le reste, V-ZUG SA traite les données personnelles dans le respect de la déclaration de protection des données de V-ZUG, disponible sur : https://www.vzug.com/ch/fr/privacystatement.
6 Dispositions finales
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions d’utilisation devaient être ou devenir totalement ou partiellement invalides, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.
Seul le droit suisse est applicable. Dans la mesure où la loi le permet, les tribunaux du siège de V-ZUG sont exclusivement compétents pour tous les litiges découlant du présent accord ou en relation avec celui-ci. V-ZUG se réserve le droit de faire valoir ses droits contre un utilisateur à son domicile.